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Attention : la lettre "A" doit être remplacée par le chiffre "0" exemple : A9310390 sur Printel, correspond à 09310390 en code Aurige.
* Pour les auto-écoles de Paris, la lettre "A" doit être remplacée par la lettre "N", et non le chiffre "0".
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Conditions Générales de Services

En acceptant les Conditions Générales de Services ci-dessous, vous accédez au téléchargement du mandat de prélevement SEPA.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Applicables aux Établissements d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière

Nous vous remercions de faire confiance à SGS AUTOMOTIVE SERVICES et pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.objectifcode.fr ou www.objectifcode.com (ci-après « Le Site ») est édité par la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES (ci-après « SGS »), immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 528 520 083, au capital social de 50 000 € dont le siège social est situé 1 Place du Gué de Maulny 72000 Le Mans et dont le directeur de la publication est Eric SARFATI, en qualité de représentant légal de SGS.

Le site est hébergé par la société
GENILINK
70 Impasse de la Prairie
74330 SILLINGY

Conception et réalisation : Agence Café-Frappé - LE MANS.

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

SGS est un organisme agréé pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SGS met à la disposition des Établissement d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (ci-après « EECSR ») son service de réservation en ligne de session d‘examen au bénéfice des candidats (ci-après « Les Candidats »).

ARTICLE 2 - PRESENTATION ET UTILISATION DU SITE

Le Site permet à chaque EECSR d’accéder à un service de réservation en ligne de participation à l’épreuve théorique du permis de conduire pour les Candidats de l’établissement.

SGS publie sur le Site la liste des sites d’examen autorisés et pour chacun d’entre eux le nombre de places proposées à la réservation pour chacune des dates prévues. SGS définit librement les dates et les horaires des sessions d’examens qu’elle propose à la vente et reste libre de les modifier à tout moment dès lors qu’elle respecte ses obligations imposées par son agrément délivré par l’autorité administrative.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site (connexion internet et terminal) sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de chaque EECSR. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

Procédure d’inscription

Afin de bénéficier des services de SGS et avant de pouvoir accéder aux services offerts sur le Site, chaque EECSR doit créer un compte utilisateur sur le Site.

Pour ce faire, l’EECSR complète le formulaire d’adhésion en renseignant les données suivantes :

  • nom de l’auto-école ;

  • SIREN ;

  • nom, prénoms, civilité du responsable ;

  • adresse de l’auto-école, adresse électronique ;

  • numéro de téléphone ;

  • numéro d’agrément ;

  • volume potentiel de candidats présentés par mois.

Après avoir accepté par voie électronique les présentes conditions générales de services, complété et signé le mandat de prélèvement SEPA et joint un relevé d’identité bancaire, l’EECSR reçoit un courriel de confirmation de création de son compte utilisateur contenant son identifiant et son mot de passe pour finaliser le processus de contractualisation avec SGS et accéder à ses services.

Procédure de réservation

L’accès au module de réservation est ouvert à chaque EECSR au plus tard 60 jours avant la date de l’épreuve théorique générale du code de la route. L’EECSR choisit le centre d’examen, la date et l’heure de passage de l’épreuve à laquelle elle souhaite réaliser des réservations. Elle procède alors à la réservation du nombre de places souhaitées dans la limite indiquée pour chaque session pour pouvoir ensuite inscrire des candidats sur ces places réservées.

L’inscription du Candidat se fait en renseignant les données suivantes :

  • nom, prénoms, date de naissance, civilité,

  • adresse du domicile, adresse électronique,

  • numéro de téléphone (portable),

  • numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH).

Les informations du candidat peuvent être modifiées jusqu’à la veille avant midi de la date d’examen.

De 60 jours à 11 jours calendaires avant la date d’examen :
L’EECSR peut réserver des places non nominatives, renseigner les informations des

candidats ou les modifier sur l’ensemble des places réservées.

Il lui est possible de modifier le nombre de places réservées sur une session d’examen jusqu’à 11 jours (minuit) avant la date de l’épreuve selon les quotas suivants et sur une même session d’examen:

  • De 1 à 5 places réservées : 1 place annulable gratuitement

  • De 6 à 10 places réservées : 2 places annulables gratuitement

  • Plus de 11 places réservées : 3 places annulables gratuitement

Au-delà de ce délai, il n’est plus possible pour l’EECSR de modifier le nombre de places réservées et la réservation devient définitive pour la session déterminée. Ces places réservées et définitives feront l’objet d’une facturation à l’EECSR.

De 10 jours à 4 jours calendaires avant la date d’examen :

L’EECSR peut réserver des places non nominatives, renseigner les informations des candidats ou les modifier sur l’ensemble des places réservées. Ces réservations sont gratuitement annulables jusqu’à 4 jours calendaires (minuit) avant la date de l’examen.

De 3 jours calendaires à la veille midi de la date d’examen :

L’EECSR peut réserver des places non nominatives, renseigner les informations des candidats ou les modifier sur l’ensemble des places réservées. Ces places réservées sont définitives et feront l’objet d’une facturation à l’EECSR.

Une fois les informations saisies et validées et avant de finaliser la fiche candidat, l’EECSR a la possibilité de vérifier celle-ci.

A chaque fin de mois, les places réservées et définitives sont facturées à L’EECSR par prélèvement bancaire à quinze (15) jours à la date de facture.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de l’utilisation du service de réservation et de l’inscription à l’épreuve théorique général du code de la route est global, forfaitaire et fixé par arrêté.

Dès lors que la réservation est définitive selon les conditions précitées à l’article 2, ces places seront perdues sans possibilité de remboursement pour l’EECSR.

Ainsi, en cas d’annulation de l’EECSR en dehors des cas prévus et hors les cas de force majeure évoqués à l’article 16, l’intégralité du prix versé par l’EECSR reste acquis à SGS.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION A L’EPREUVE

L’EECSR s’engage à faire connaître et à imposer à ses Candidats les obligations suivantes et celles contenus dans le Règlement d’examen théorique général du permis de conduire (Annexe 2 du Cahier des charges relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale assurée par des organismes agréés), préalablement à leur participation à l’épreuve.

En cas de non-respect des obligations suivantes et du Règlement d’examen, SGS se réserve le droit d’interdire au Candidat l’accès au centre d’examen.

Identification du Candidat

La réservation d’une date d’épreuve est personnelle aux candidats désignés par l’EECSR et n’est pas cessible.

SGS est libre de refuser l’accès à l’examen à toute personne démunie des documents d’identification valides conformément à l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire.

SGS est libre de refuser l’accès à l’examen à toute personne qui serait porteur de documents d’identification qui ne correspondent pas à l’identité transmise lors de l’inscription.

SGS est libre de refuser l’accès à l’examen en cas de doute sur la validité et/ou la titularité des documents d’identification fournis le jour de l’examen.

L’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire est un examen administratif et les décisions de l’administration en charge de son organisation relative à la participation des Candidats aux épreuves s’imposent à SGS.

Le fait pour le Candidat de ne pas répondre aux conditions nécessaires à la participation à l’épreuve justifiant le refus de SGS est exclusif de tout remboursement et/ou de substitution de la date d’épreuve au profit de l’EECSR.

Règlement de l’examen

Le Candidat doit se présenter à l’adresse du centre d’examen au moins 20 minutes avant le début de l’épreuve.

Au-delà de cet horaire de présentation, le Candidat pourra se voir refuser l’entrée dans la salle d’examen ainsi que la participation à l’épreuve.

Le Candidat s’engage à respecter l’ensemble des obligations mentionnées dans le Règlement de l’examen théorique général du permis de conduire (Annexe 2 du Cahier des charges relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale assurée par des organismes agréés).

Toute tricherie ou tentative de tricherie justifiera l’exclusion du Candidat de la salle d’examen et la transmission des faits relevés aux autorités administratives qui seront libres d’y donner toutes les suites envisageables.

Déroulement de l’épreuve

SGS fournit à chaque Candidat une tablette individuelle et un casque d’écoute avec volume réglable.

L’épreuve théorique générale du code de la route dure environ 30 minutes.

Le Candidat sera invité avant de démarrer l’épreuve à visualiser un tutoriel lui expliquant les règles générales relatives au déroulement de l’épreuve. Il sera administré au Candidat un jeu de 40 questions. Pour chaque question, le Candidat devra choisir parmi plusieurs propositions, la ou les bonnes affirmations. Pour chaque question, après la lecture des propositions, le Candidat disposera de 20 secondes pour répondre et éventuellement corriger sa sélection. Un compte à rebours permettra au candidat d’estimer le temps restant avant le passage à la question suivante.

Les situations de conduite proposées sont soit des images fixes, soit de courtes vidéos issues de situations réelles ou de scènes virtuelles selon 10 thèmes :

  • La circulation routière (panneaux, intersections, circuler, croiser et dépasser, stationner ou s'arrêter)

  • Le conducteur (conduire, défaillances du conducteur)

  • La route (nuit et intempéries, autoroute, zones dangereuses)

  • Les autres usagers (partage de la route)

  • Les notions diverses (documents administratifs, chargement et passagers, infractions)

  • Les premiers secours (protéger, alerter et secourir)

  • Prendre et quitter son véhicule (s'installer au poste de conduite)

  • La mécanique et les équipements (entretien et dépannage)

  • La sécurité du passager et du véhicule (installation des passagers, nouveaux équipements)

  • L'environnement (éco-mobilité et éco-conduite)

Un pictogramme signalera le début d’une vidéo : celle-ci ne pourra pas être visualisée une seconde fois.

Le Candidat doit obtenir un score minimal de 35 sur 40 (soit 5 fautes au maximum) pour obtenir son examen du code de la route.

Le résultat est communiqué au candidat par voie électronique ou, en cas d’impossibilité par cette voie, par voie postale.

Le résultat d’un candidat référencé auprès d’une EECSR au moment de son inscription à l’examen est également communiqué par voie électronique à son EECSR de référence.

Le résultat d’un candidat comprend obligatoirement les éléments suivants : NEPH, nom, date de naissance, résultat sous la forme « Favorable » ou « Défavorable », le nombre de réponses justes sur quarante, les thèmes pédagogiques correspondant aux erreurs réalisées.

ARTICLE 5 - ANNULATION DE L’EPREUVE

Hormis les cas de force majeure, tels que définis à l’article 16 et les modalités de modification des dates d’examen prévues à l’article 2, toute annulation de réservation de la part de l’EECSR sera exclusive de remboursement.

Dans le cas où l’annulation de l’épreuve serait consécutive à une faute de SGS ou à celle des services de l’Administration en charge des épreuves, l’EECSR sera invitée à se connecter à nouveau au Site et à choisir une nouvelle date d’épreuve.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

SGS est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant le Site et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention contraire.

Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, les articles et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SGS ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’EECSR tant sur le développement que sur le contenu du Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SGS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’EECSR s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SGS mais également à ceux de tiers.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE L’EECSR

L’EECSR utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SGS.

L’EECSR s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’EECSR auquel il appartient.

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

L’EECSR doit informer SGS de tout changement des paramètres d'identification le concernant, dont notamment, les changements d'adresse, de numéro de téléphone et de situation administrative.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DU SITE

SGS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et assurer la disponibilité permanente du Site et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.

Le Site est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SGS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’EECSR déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation des sites internet, et en particulier reconnaître que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’EECSR garantit SGS de tout recours de la part d’un des Candidats qu’il aurait inscrit à une session d’examen et de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

SGS n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’EECSR par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’EECSR dans la préservation de la confidentialité de ses informations.

Ni SGS, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le Site, de la perte d'information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

La responsabilité de SGS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

SGS pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société SGS.

Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l’Utilisateur et sans responsabilité pour SGS.

SGS ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur le Site.

En cas d’annulation de l’épreuve du fait de SGS ou de l’Administration en charge des épreuves de passage de l’examen théorique du permis de conduire, l’EECSR aura la possibilité de modifier ses réservations à une date ultérieure sans autres frais.

Au-delà de cette possibilité pour l’EECSR de reporter les inscriptions annulées, SGS n’est pas responsable des dommages financiers, directs ou indirects, liés à l’annulation des épreuves due à son fait ou à celui de l’Administration en charge des épreuves de passage de l’examen théorique du permis de conduire.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de SGS et le montant des dommages et intérêts en résultant qui pourrait être retenu par un Tribunal est expressément limité au montant total des sommes dont SGS aurait pu bénéficier dans l’exécution de sa relation contractuelle avec l’EECSR.

ARTICLE 10 - LIENS SORTANTS

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites tiers qui ne sont pas édités par SGS.

L'existence de liens sur le Site vers d'autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par SGS.

La responsabilité de SGS ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers.

Le Site peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et SGS ne peut être tenue responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.

Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’EECSR du fait de la navigation sur des sites tiers auxquels SGS est étranger.

SGS n'est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’EECSR et le site tiers et n'agit pas pour le compte d'un vendeur, quel qu'il soit.

En conséquence, l’EECSR reconnait et accepte qu'il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuelle responsabilité de SGS concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES ET TRACABILITE

Soucieux du respect de la vie privée, SGS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée des Candidats.

Le traitement des données personnelles des Candidats a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 950984 v 0.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Candidat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en envoyant un courriel à l’adresse :

SGS AUTOMOTIVE SERVICES
29 Avenue Aristide Briand
94110 ARCUEIL Cedex

L’EECSR déclare également respecter les dispositions protectrices de la vie privée de ses Candidats et avoir recueilli leur accord préalable à la collecte de leurs données personnelles et à leur transmission à SGS.

L’EECSR garantit SGS de tout recours de la part d’un de ses Candidats relatif au traitement de ses données personnelles par SGS.

L’EECSR accepte la possibilité pour SGS d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation.

Le Site enregistre chaque événement intervenu. Il est convenu que les enregistrements effectués par le Site font foi et font office de données officielles et définitives entre les parties.

L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur.

Le NEPH des Candidats ne peut être conservé par SGS au-delà du délai nécessaire à l’organisation de l’examen et au traitement des résultats du Candidat et ne donne lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l’autorité administrative.

SGS se réserve également le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (les statistiques issues de ces informations pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives).

Le Candidat et l’EECSR auquel il appartient seront destinataires de manière exclusive des résultats de l’examen (conformément au cahier des charges prévu à l’article L221-7 du code de la route).

ARTICLE 12- OPPOSABILITE

L’EECSR s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières de participation du Client à l’examen théorique constituent le contrat intervenu entre les parties.

Les présentes Conditions Générales sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’EECSR et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’utilisation les remplacent.

SGS se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.

En conséquence, il est conseillé à l’EECSR de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site.

Tout usage du Site par l’EECSR après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

L’EECSR peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions des présentes Conditions Générales rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur les autres versions.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE TECHNIQUE

SGS met à la disposition de chacun des EECSR un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

L’EECSR peut joindre le service client de SGS à l’adresse suivante :

SGS AUTOMOTIVE SERVICE
Service client
29 avenue Aristide Briand
4110 ARCUEIL Cedex
fr.objectifcode@sgs.com

ARTICLE 14 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des Conditions Générales et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à SGS seront nuls et inopposables.

ARTICLE 15 - DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cela ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français tels que notamment incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves ou conflits sociaux.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

ARTICLE 18 - PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

ARTICLE 19 - JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART D’UNE OU DES PARTIES, ELLES S’ENGAGENT A RECHERCHER ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX.

DANS LE CAS OU, APRES L’ECOULEMENT D’UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE L’ENGAGEMENT DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE, AUCUN ACCORD N’EST ENVISAGEABLE, LES PARTIES POURRONT SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DIFFEREND LES OPPOSANT.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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