Conditions Générales de Service

Article 1 – Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de régir les relations entre SGS, opérateur agréé, et un Candidat et plus particulièrement d’encadrer les conditions de souscription et d’utilisation du Service ainsi que les modalités de participation du Candidat à l’Epreuve Théorique et les règles de bonne conduite auxquelles il s’astreint lors d’une Épreuve Théorique.Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties à la date à laquelle le Candidat accède au Service et l’utilise. Seules ces CGVU lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative et ne peut être opposé à SGS.Les CGVU sont conclues pendant toute la durée d’accès et/ou d’utilisation par le Candidat du Site Internet et du Service qui y est proposé, sauf dispositions contraires des présentes CGU, et ce à compter de l’acceptation par le Candidat des présentes CGVU.SGS se réserve le droit d'apporter aux présentes CGVU toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable, et par exemple en cas d’évolution du Service. En conséquence, il est conseillé au Candidat de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGVU disponible sur le Site Internet.Tout usage du Site Internet par le Candidat après modifications des CGVU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGVU.Le Candidat peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site Internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGVU, outre les termes définis par ailleurs dans d’autres articles desdites CGVU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :• CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables au Service proposé sur le Site Internet et régissant les relations entre SGS et un Candidat.• Contrat : désigne les présentes CGVU dûment acceptées par le Candidat lors de la souscription du Service, et ce inclus les droits et obligations qui y sont stipulées.• Site internet : désigne le site internet « ObjectifCode » de la société SGS en ce comprisl’ensemble des Services fournis par son biais, objet des présentes CGVU.• Candidat(s) : désigne-la (les) personne(s) individuelle(s), candidate(s) à l’examen du Code de la route ou plaisance et inscrite(s) à une ou plusieurs épreuves théoriques du permis de conduire ou plaisance via le Service.• Épreuve théorique : désigne l’Épreuve Théorique Générale (« ETG ») du permis de conduire ; l’Épreuve Théorique Moto du permis de conduire (« ETM ») pour toutes les catégories de permis (A, B, C et D) ; l’Épreuve Théorique de Plaisance pour les catégories OC (option côtière) et OEI (Option eaux intérieures).• Examen : désigne le passage de l’Épreuve Théorique Générale du permis de conduire ;l’Épreuve Théorique Moto du permis de conduire pour toutes les catégories de permis (A, B, C et D) ; l’Épreuve Théorique de Plaisance option « côtière » ou « eaux intérieures ».• Service : désigne la prestation d’organisation de l’Épreuve Théorique du permis de conduire ou de plaisance par SGS.• Session : désigne un créneau horaire disponible pour passer l’Épreuve Théorique.• Code NEPH : désigne le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé communiqué par la Préfecture. En l’absence de ce Code, aucune Session ne pourra être réservée par leCandidat pour passer l’Épreuve Théorique du permis de conduire.• Numéro de candidat : dans le cadre d’un passage d’examen théorique de plaisance (côtier ou fluvial) ce numéro fourni par l’établissement de formation vous sera demandé lors de votre inscription.• Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à un Candidat pour accéder à la session réservée. L’identifiant (Numéro NEPH du candidat ou son numéro de candidat) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services étendus. Le mot de passe également appelé code de réservation est envoyé par mail au format 5 caractères.• Données personnelles : désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4 du Règlement UE 2016/679).• Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire,artistique et industrielle prévus par le Code de Propriété intellectuelle et les Traitésinternationaux et toute autre législation ou règlementation applicable en la matière.

Article 3 – Conditions d’accès et modalités de souscription
L’utilisation du Site Internet est entièrement gratuite.Modalités d’inscription des examens ETG et ETM :Pour pouvoir s’inscrire à une Session, le Candidat doit renseigner le numéro NEPH qui lui a été communiqué lors de sa demande de permis de conduire soit sur le site en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurités (« ANTS ») soit par l’intermédiaire d’une Auto-Ecole.

Le NEPH fait l’objet d’un contrôle d’éligibilité par SGS auprès des services du Ministère de l’Intérieur. En cas d’inéligibilité, il appartient au Candidat de se rapprocher de sa Préfecture de rattachement ou de son auto-école.L’âge minimal pour se présenter à une Epreuve Théorique Générale ou Moto est de :• Quinze (15) ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite,• Seize (16) ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 et B1,• Dix-sept (17) ans pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.​​​​​​​Modalités d’inscription des examens ETP (côtier et fluvial) :​​​​​​​Pour pouvoir s’inscrire à une Session, le Candidat doit renseigner le numéro de candidat qui lui a été communiqué par son établissement de formation. Ce numéro de candidat fait l’objet d’un contrôle d’éligibilité par SGS auprès des services du Ministère de la Mer. En cas d’inéligibilité, il appartient au Candidat de se rapprocher de son organisme de formation ou de s’adresser aux services Accueil des plaisanciers au sein des délégations à la Mer et au Littoral selon le département de résidence.​​​​​​​L’âge minimal pour se présenter à une Épreuve Théorique de Plaisance est de :• 16 ans révolus au moment du passage de l’examen.• 14 ans en cas de dérogation spéciale (se rapprocher de son organisme de formation pourvérifier son éligibilité).Tous les frais supportés par le Candidat pour y accéder (connexion internet, terminal, téléphone portable, etc…) sont à sa charge exclusive ainsi que tous les matériels, équipements et logiciels nécessaires à l’accès au Site Internet et à l’utilisation du Service.

Article 4 - Présentation et utilisation du site

Le Site Internet permet à chaque Candidat d’accéder au Service. L’épreuve théorique est ensuite assurée par SGS, en propre ou par le biais de sous-traitants autorisés.SGS publie sur le Site Internet la liste des sites d’examen autorisés et pour chacun d’entre eux le nombre de places proposées à la vente. SGS définit librement les dates et les horaires des sessions d’examens qu’elle propose à la vente et reste libre de les modifier à tout moment dès lors qu’elle respecte ses obligations imposées par son agrément délivré par l’autorité administrative.​​​​​​​L’inscription à une Session et le paiement en ligne sont réservés à l'usage des personnes majeures en vertu de l’article 1124 du Code civil.Ainsi, dans le cas où un mineur souhaite participer à une Session, il est nécessaire que son inscription et le paiement soient réalisés par un Utilisateur majeur.
4.1. Procédure de suivi des réservationsAfin d’accéder et de bénéficier du Service, chaque Candidat doit renseigner des informations personnelles permettant à SGS d’assurer le suivi du candidat.Pour ce faire, le Candidat complète le formulaire d'inscription en renseignant les données suivantes :• Nom, prénoms, date de naissance ;• Adresse électronique ;• Numéro de téléphone portable (facultatif) ;• Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ou Numéro de candidatEn cas d’information erronée et/ou incomplète, SGS pourra refuser la réalisation du Service et/ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnités. Dans ce cas, les sommes versées au titre de l’inscription ne seront pas remboursées et resteront acquises à SGS.​​​​​​​Le NEPH du candidat ou le numéro de candidat en cas de passage d’un examen théorique de plaisance et le mot de passe fourni par SGS au Candidat lors de l'inscription permettent au Candidat de se connecter au suivi de sa réservation en cliquant sur la rubrique « Ma réservation », puis d'accéder au Service dans les conditions des présentes CGVU. Le mot de passe est unique par session réservée, et confidentiel.​​​​​​​Le Candidat est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son NEPH/Numéro de candidat et mot de passe, et seul garant de la confidentialité du mot de passe. SGS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Candidat, stipulées au présent article.Le Candidat s'engage à informer immédiatement SGS en cas d’utilisation non autorisée de ses identifiants et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.En cas de perte/oubli ou de vol de son NEPH/Numéro de candidat et mot de passe, le Candidat s’engage à en informer sans délai SGS via la Rubrique « Contact » ou en demandant leur renouvellement par e-mail à l’adresse de contact : fr.objectifcode@sgs.comSGS lui communiquera alors la procédure lui permettant d’obtenir un nouveau mot de passe en remplacement de celui perdu, volé ou détourné.
4.2. Procédure d'inscription d’un Candidat et modalités de paiementUne fois les informations saisies et validées et avant de finaliser sa réservation et de la régler, le Candidat a la possibilité de vérifier celle-ci.Le Candidat est automatiquement redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée pour effectuer le règlement de l’inscription. Ce paiement en ligne confirme et valide l’inscription à l’Examen. À défaut de validation du paiement, l’inscription du Candidat ne sera pas prise en compte.Une fois sa réservation réglée, l’Utilisateur reçoit un courriel contenant une confirmation de sa réservation et les détails relatifs à l’Examen (le jour, la date, l’heure, l’adresse du centre de l’examen, les pièces à fournir).Ce courriel contient également un identifiant et un code d’accès personnel qui permettront au Candidat d’accéder à l’Examen le jour de l’Épreuve Théorique.​​​​​​​4.2.1 Réservation de créneaux le jour-mêmeSGS peut proposer, sur certains de ses centres d’examens, la possibilité de réserver un Examen pour le jour même.Les centres d’examen proposant des réservations pour le jour-même, ainsi que le détail des créneaux proposés sont renseignés sur le Site Internet.Si cette option est choisie, aucune annulation de la réservation n’est possible.

Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 (abrogé), le Candidat dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le Candidat abandonnerait son droit de rétractation serait nulle.Toutefois, dès lors que la fourniture du Service a été pleinement exécutée avant la fin du délai susvisé ou dont l’exécution a commencé, le Candidat ne peut exercer son droit de rétractation.Pour exercer sa décision de rétractation, le Candidat devra le notifier à SGS au moyen du formulaire ci-joint ou au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique suivante :fr.objectifcode@sgs.com.Cette rétractation donne lieu au remboursement de l’inscription dans les conditions visées à l’article7– Remboursement pour annulation des présentes CGVU.

Article 6 – Prix
Le prix de l'utilisation du service de réservation et de l'inscription à l'Épreuve Théorique est global, forfaitaire et fixé par arrêté.Le prix et les modalités de paiement figurent sur le Site Internet.

Article 7 - Modalités de participation à l'épreuve d’un candidat
Le Candidat s’engage à respecter les obligations suivantes et celles contenues dans le Règlement d'examen théorique qu’il a en sa possession, préalablement à sa participation à l'épreuve.En cas de non-respect des obligations suivantes et du Règlement d'examen, SGS se réserve le droit d'interdire au Candidat l'accès au centre d'examen.
7.1. Identification du CandidatLa réservation d'une date de Session est personnelle à chaque Candidat et n'est pas cessible.SGS est libre de refuser l'accès à l'examen à toute personne démunie des documents d'identification valides conformément à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.SGS est libre de refuser l'accès à l'Examen à toute personne qui serait porteur de documents d'identification qui ne correspondent pas à l'identité transmise lors de l'inscription.SGS est libre de refuser l'accès à l'examen en cas de doute sur la validité et/ou la titularité des documents d'identification fournis le jour de l'examen.L'Épreuve Théorique et les décisions de l'administration en charge de son organisation relative à la participation des Candidats aux épreuves s'imposent à SGS.Le fait pour le Candidat de ne pas répondre aux conditions nécessaires à la participation à l'épreuve justifiant le refus de SGS est exclusif de tout remboursement et/ou de substitution de la date d'épreuve au profit de celui-ci.
7.2. Règlement de l'examenChaque Candidat doit se présenter à l'adresse du Centre d'examen au moins 20 minutes avant le début de l'épreuve.Au-delà de cet horaire de présentation, le Candidat pourra se voir refuser l'entrée dans la salle d'examen ainsi que la participation à l'épreuve.Le Candidat s'engage à respecter l'ensemble des obligations mentionnées dans le Règlement de l'Examen théorique fourni dans la convocation à l’examen.Toute tricherie ou tentative de tricherie justifiera l'exclusion du Candidat de la salle d'examen et la transmission des faits relevés aux autorités administratives qui seront libres d'y donner toutes les suites envisageables.
7.3. Déroulement de l'ÉpreuveSGS fournit à chaque Candidat une tablette individuelle et un casque d'écoute avec volume réglable.L'épreuve théorique dure environ 30 minutes.Le Candidat sera invité avant de démarrer l'épreuve à visualiser un tutoriel lui expliquant les règles générales relatives au déroulement de l'épreuve. Il sera ensuite administré au Candidat un jeu de 40 questions de façon aléatoire, parmi 1000 diapositives pour les catégories B, C, D, E ; 500 diapositives pour la catégorie A ; 391 pour l’option côtière et 294 pour l’option eaux intérieures.Pour chaque question, le Candidat devra choisir parmi plusieurs propositions, la ou les bonnes affirmations.Pour chaque question, après la lecture des propositions, le Candidat disposera de 20 secondes pour répondre et éventuellement corriger sa sélection. Un compte à rebours permettra au candidat d'estimer le temps restant avant le passage à la question suivante.Les situations de conduite proposées sont soit des images fixes, soit de courtes vidéos issues de situations réelles ou de scènes virtuelles.Un pictogramme signalera le début d'une vidéo : celle-ci ne pourra pas être visualisée une seconde fois.Le Candidat doit obtenir un score minimal de 35 sur 40 (soit 5 fautes au maximum) pour obtenir son examen.Pendant toute la durée de l’examen, il est interdit au Candidat de communiquer avec ses voisins. Il ne doit pas non plus utiliser ni téléphone ni document sous peine de sanction.
7.4. RésultatLe résultat est communiqué au Candidat par voie électronique.Le résultat d'un candidat comprend obligatoirement les éléments suivants : NEPH/Numéro de candidat, nom, date de naissance, résultat sous la forme « Favorable » ou « Défavorable », le nombre de réponses justes sur quarante, les thèmes pédagogiques correspondant aux erreurs réalisées.

Article 8 - Fraude à l'examen

ObjectifCode applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude, conformément à la réglementation en vigueur encadrant les examens du Code de la route (auto, moto et bateau).
Tout acte de fraude, tentative de fraude ou comportement suspect lors d’un examen, qu’il soit commis par le candidat ou par une tierce personne ou par un tiers agissant pour son compte, pourra entraîner les conséquences suivantes :
1- Annulation de l’examen : l’épreuve concernée sera immédiatement invalidée, sans possibilité de remboursement ou ni de report.
2- Interdiction temporaire d’inscription : La situation sera signalée à la cellule dédiée à la fraude du Ministère concerné, lequel pourra décider d’interdire temporairement toute nouvelle inscription à une épreuve du Code.
3- Signalement aux autorités compétentes : conformément à nos obligations réglementaires, tout cas avéré ou fortement suspect de fraude pourra être signalé à l’administration (Délégation à la sécurité routière – DSR / Ministère de la Mer) et, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie.
4- Poursuites judiciaires : en cas de fraude organisée, d’usurpation d’identité ou de falsification de documents, ObjectifCode se réserve le droit d’engager toute action judiciaire légale appropriée à l’encontre du ou des auteurs.
ObjectifCode se réserve le droit de conserver, pendant une durée conforme aux exigences légales et au Règlement Général sur la Protection des Données (--> ou pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de l’examen concerné), tout élément de preuve lié à une suspicion de fraude (enregistrements vidéo, logs de connexion, courriels, etc.). Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité accessible à tout moment sur notre site internet.
Le respect de l’intégrité des examens est une condition essentielle du service proposé par ObjectifCode. En acceptant les présentes Conditions Générales, le candidat s’engage à respecter ces principes et reconnaît avoir été informé des conséquences encourues en cas de manquement. 

Article 9 - Annulation - Report d’une session

9.1. Modification ou annulation par le CandidatToute annulation réalisée avant 23h59 la veille de l’Examen sera entièrement remboursée dans les conditions visées à l’article 8.3 ci-dessous. Passé ce délai, aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte même si le Candidat ne s’est pas présenté à l’Examen sur ce créneau. Une fois l’annulation effectuée, le Candidat recevra un courrier électronique de confirmation.
9.2. Annulation ou report d’une Session par SGSAu cas d’annulation ou de report de l’Examen émanant à SGS ou des services de l'Administration en charge des épreuves, le Candidat aura le choix entre soit demander sa réinscription gratuite à une autre Session soit de demander le remboursement des frais d’inscription dans les conditions visées ci- dessus à l’article 8.2.
9.3. Remboursement en cas d’annulationLe remboursement de l’inscription s’effectue dans un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) suivant la confirmation de l’annulation par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l’inscription. Au cas où la carte bancaire ayant servi au paiement de l’inscription ne serait plus valable au moment du remboursement, le Candidat est invité à contacter le Service Client SGS en lui communiquant un RIB afin de que ce dernier puisse procéder au remboursement par virement.

Article 10 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
SGS est propriétaire exclusif du Site et de l'ensemble des éléments le composant ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y attachés portant tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention contraire.Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, les articles et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SGS ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.Les présentes CGVU n'entraînent aucun transfert d’un droit de propriété intellectuelle au profit du Candidat tant sur le développement que sur le contenu du Site.Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de SGS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.Le Candidat s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SGS mais également à ceux de tiers.Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, graphismes, bases de données, logiciel, vidéos, plans, noms, fils, etc…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur dont est titulaire SGS ou pour lesquels elle dispose des droits d’utilisation.Le Candidat doit solliciter l’autorisation préalable de SGS ou, à défaut, du titulaire du droit concerné pour toute reproduction, distribution, modification, retransmission, publication, copie des différents contenus, hors des cas éventuellement et expressément déjà autorisés par SGS ou le titulaire des droits concernés et hors certains cas d’utilisation à des fins strictement privées et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toutes autres règles de droit applicables.Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SGS constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée en particulier par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.Il est rappelé que conformément à l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Candidat qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 11 - Obligation du candidat
Le Candidat utilise le Site Internet à ses risques et sous son entière responsabilité.Il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SGS.Le Candidat s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer une utilisation du Site Internet par le Candidat auquel il appartient.Le Site Internet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.Le Candidat doit informer SGS de tout changement des paramètres d'identification le concernant, dont notamment, les changements d'adresse, de numéro de téléphone et de situation administrative.

Article 12 - Indisponibilité du site internet
Le Site Internet est normalement accessible à tout moment et en tout lieu au Candidat sous réservedu respect des prérequis techniques nécessaires à l’accès au Site Internet, lesquels sont notamment précisés dans la description du Site.Cependant, SGS ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site, notamment en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations.Aussi, SGS peut, sans préavis, ni indemnités, suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site notamment en cas de force majeure, fait d’un tiers, pour effectuer des mises à jour, compléter, modifier ou créer de nouvelles fonctionnalités, procéder à des opérations de maintenance et des modifications sur les serveurs du Site, etc…. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site, selon le cas, ou par tout autre procédé.En aucun cas, SGS ne pourra être tenue pour responsable de dommages éventuels survenus en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site soit de son fait soit du fournisseur d’accès à Internet ou de tout tiers, exception faite de ceux qui pourraient éventuellement découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles au titre des présentes.Le Candidat déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation des sites internet, et en particulier reconnaître que l'utilisation du Site Internet se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

Article 13 - Liens sortants
Le Site Internet peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou desliens hypertextes vers d'autres sites tiers qui ne sont pas édités par SGS.L'existence de liens sur le Site vers d'autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par SGS. La responsabilité de SGS ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers.Le Site peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et SGS ne peut être tenue responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge du Candidat du fait de la navigation sur des sites tiers auxquels SGS est étranger. SGS n'est pas partie à l'éventuel contrat conclu entre le Candidat et le site tiers et n'agit pas pour le compte d'un vendeur, quel qu'il soit. En conséquence, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'il ne pourra en aucun cas rechercher l'éventuelle responsabilité de SGS concernant sa relation avec l'éditeur du site tiers.

Article 14 – Cookies
Le site utilise des cookies.Les informations sur l’utilisation de cookies sont détaillées dans la Politique d’Utilisation des Cookies de SGS que nous vous invitons à consulter.

Article 15 - Limitation de responsabilité
Le Candidat déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les aléas de la fourniture des services en ligne et notamment les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications et des systèmes d'exploitation des sites internet. Il déclare en outre accepter que l'utilisation du Site Internet se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.SGS n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants du Candidat par un tiers qui résulterait d’une négligence du Candidat dans la préservation de la confidentialité de ses informations.SGS n’encourt aucune responsabilité non plus des dommages pouvant être causés du fait du paramétrage de l’ordinateur du Candidat lui permettant de s’identifier automatiquement et permettant ainsi à tout tiers d’utiliser le Site Internet via son espace de réservation ou en usurpant son identité.Ni SGS, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le Site Internet, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques ou du fait d’informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses communiquées par le Candidat.La responsabilité de SGS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site Internet du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.SGS pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet et au Service notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société de SGS ou en cas d’utilisation du Site Internet ou du Service de manière non conforme ou en violation avec les présentes CGVU et à la réglementation applicable en vigueur.Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour le Candidat et sans responsabilité pour SGS.SGS ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur le Site Internet.Enfin, SGS ne pourra être tenue pour responsable, dont la preuve aura été apportée :• En cas de non-présentation d’un Candidat à une Session,• En cas de refus d’accès ou de l’exclusion d’un Candidat à une Session en application desprésentes CGVU et des règlements ETG / ETM / ETP.

Article 16 - Résiliation - Suspension
Le Candidat s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à scrupuleusement respecter les présentes CGVU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.En cas de non-respect par le Candidat de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, SGS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l’accès au Candidat à tout ou partie du Service, avec effet immédiat, ou si le Candidat accédait aux Services en violation d’une quelconque loi ou réglementation applicable. SGS pourra interrompre temporairement l’accès et l’usage du Service pour des raisons liées à la sécurité du Candidat. SGS pourra supprimer l’accès au service en cas d’inactivité prolongée.Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par l’Utilisateur, SGS pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer les accès aux réservations dudit Utilisateur et résilier l’accès au Site, sans notification préalable.La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SGS en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.Le Candidat peut demander à tout moment la suppression de ses informations personnelles en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.Dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la demande de désinscription, toutes les données concernant le Candidat concerné seront effacées des bases de données de la Société et l’Utilisateur n'aura plus accès à l’intégralité des Services proposés par SGS.

Article 17 - Assistance technique
SGS met à la disposition de chacun des Candidats un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l'utilisation de ses services.Le candidat peut joindre le service client de SGS à l'adresse suivante :
SGS AUTOMOTIVE SERVICES1 place du Gué de Maulny,72019 Le Mans cedex 2
fr.objectifcode@sgs.comTel : 01 41 24 86 26

Article 18 – Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la présente prestation, SGS a la qualité de Responsable de traitement et détermine les types de données collectées et les moyens des traitements mis en place afin de gérer la réalisation des inscriptions des candidats à l'épreuve théorique générale du code de la route. Cette collecte et ce traitement sont fondés sur l’exécution des présentes CGVU.Pour davantage d’informations sur les traitements des données réalisés pour le compte de SGS, les Candidats peuvent consulter la Politique de confidentialité ObjectifCode | ObjectifCode (sgs.com) sur le site web de SGS.Conformément au RGPD, les Candidats disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ils ont également le droit de définir le sort de leurs données personnelles après leur décès. Pour exercer ces droits, les Candidats doivent contacter le DPO de SGS via le Formulaire de demande relative à vos données personnelles ou en envoyant un email à fr.privacy@sgs.comSi vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL.

Article 19 - Cession
Le Contrat n’est pas cessible à un tiers sans l’accord express et écrit de SGS.

Article 20 – Divisibilité
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cela ne pourra affecter la validité et l'opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 21 – Non-renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé le bénéfice d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 22 – Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 23 - Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des conditions générales d'utilisation.Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes CGVU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français tels que notamment incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves ou conflits sociaux.

Article 24 – Convention de preuve
Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service et du Site Internet, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.Les Parties conviennent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SGS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les Parties en exécution des CGVU. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Candidat, il est expressément entendu que les registres informatisés de SGS prévaudront sur les documents du Candidat.

Article 25 – Droit applicable - Juridiction compétente
La loi applicable est la loi française.En cas de réclamation de la part d'une ou des parties, elles s'engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. Le candidat pourra s’adresser au service client à l’adresse fr.objectifcode@sgs.comPour toute réclamation portant sur le déroulement de l’examen, le candidat suit la procédure prévue à l’article 7 des présentes CGVU.Dans le cas où, après l'écoulement d'un délai de 15 jours à compter de l'engagement de la tentative de résolution amiable du litige, aucun accord n'est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents français du différend les opposant.